Article 14

Les alinéas 1 et 2 sont abrogés et remplacés par les alinéas 1 à 8 ainsi rédigés :

« Le conseil d'administration doit obligatoirement constituer en son sein :

- une commission de contrôle de trois à six membres, dont le trésorier assure la présidence. Son rôle et ses pouvoirs sont définis à l'article D. 623-16 du code de la sécurité sociale. Elle se réunit au moins une fois par an pour contrôler les comptes de l'exercice, et une autre fois à l'improviste ;

- une commission nationale d'exonération de la cotisation additionnelle du régime complémentaire obligatoire des conjoints, de six membres ;

- une commission de recours amiable composée de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, renouvelés tous les ans.

Il peut constituer d'autres commissions et leur déléguer une partie de ses attributions, à l'exception de celles visées à l'article 10 des présents statuts.

Il nomme ses représentants dans les instances extérieures dans lesquelles le régime doit être représenté, notamment :

- à la commission paritaire nationale d'arbitrage (ORGANIC/ CANCAVA) à laquelle le conseil d'administration est représenté par deux de ses membres.

- à la délégation commune ORGANIC/CANCAVA chargée de donner les avis nécessaires pour l'établissement des textes d'application relatifs à l'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des artisans et commerçants. Elle est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants. »