En vigueur depuis le 29 novembre 1997 · Dernière version le 1 janvier 2005
Le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales contient pour chaque personne les informations suivantes :
- nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- sexe ;
- NIR ;
- identifiant de l'organisme source de l'information, éventuellement multiple ;
- adresse, éventuellement multiple ;
- capacité électorale ;
- éventuellement, date de décès ;
- date et lieu d'inscription éventuelle.