Créé le 1 décembre 1996 · En vigueur depuis le 30 décembre 1997
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 28 novembre 1996
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 30 décembre 1997
En vigueur du dimanche 1 décembre 1996 au lundi 29 décembre 1997