JORF n°302 du 30 décembre 1997

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. »


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Version 1

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. »