Créé le 1 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1996.
Arrêté du 28 novembre 1995
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996
Créé le 1 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1996.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996