Arrêté du 28 novembre 1994

Article 2

Périmé7 mars 1995

Créé le 1 décembre 1994

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au lundi 6 mars 1995