Art. 5. - Les dispositions de l'article 2 (deuxième et troisième alinéa) de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont abrogées.
1 version
Art. 5. - Les dispositions de l'article 2 (deuxième et troisième alinéa) de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont abrogées.
1 version
Art. 5. - Les dispositions de l'article 2 (deuxième et troisième alinéa) de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont abrogées.