JORF n°299 du 27 décembre 1994

Art. 5. - Les dispositions de l'article 2 (deuxième et troisième alinéa) de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont abrogées.


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Art. 5. - Les dispositions de l'article 2 (deuxième et troisième alinéa) de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont abrogées.