Arrêté du 28 novembre 1994

Article 4

Périmé1 mars 1995

Créé le 1 décembre 1994

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 mars 1995

En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au mardi 28 février 1995