Périmé1 mars 1995
Créé le 1 décembre 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1994.
Arrêté du 28 novembre 1994
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 1 mars 1995
En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au mardi 28 février 1995