Arrêté du 28 novembre 1991

Article 7

Créé le 10 janvier 1992

Les matériels forestiers de reproduction obtenus par multiplication végétative ne peuvent être commercialisés en France que s'ils appartiennent au clone ou à l'un des clones inscrits sur le registre des clones de l'espèce concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 1992