Créé le 6 décembre 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 1989
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 1989
Créé le 6 décembre 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 1989