Arrêté du 28 novembre 1986

Article 1

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Article 1

Il est créé au secrétariat du bureau central de tarification de l'assurance automobile, institué par l'article L. 212-1 précité du code des assurances, un système dénommé N.A.S.A. (Nomenclature des automobilistes sans assurance) ayant pour objet la constitution des dossiers examinés par ledit bureau.

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En vigueur depuis le 6 décembre 1986

Il est créé au secrétariat du bureau central de tarification de l'assurance automobile, institué par l'article L. 212-1 précité du code des assurances, un système dénommé N.A.S.A. (Nomenclature des automobilistes sans assurance) ayant pour objet la constitution des dossiers examinés par ledit bureau.

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En vigueur depuis le samedi 6 décembre 1986

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