Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet temporel de l’arrêté
Résumé Le texte devient applicable dès le quatrième jour suivant son affichage dans le JORF.
Mots-clés : législation
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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