Arrêté du 28 mars 2025

Article 15

Abrogé15 mai 2025

Créé le 17 avril 2025

Les directeurs interrégionaux ou, en cas de vacance de poste, les directeurs interrégionaux adjoints, peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 avril 2025 au mercredi 14 mai 2025