Arrêté du 28 mars 2025

Article 12

Abrogé15 mai 2025

Créé le 17 avril 2025

Délégation est donnée à M. Franck Linares, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Guillaume Piney, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Sophie Bleuet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Paul Louchouarn, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Thierry Alves, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Renaud Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, et à M. Stéphane Gély, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 avril 2025 au mercredi 14 mai 2025