Délégation est donnée à Mme Santine Bionda, agent contractuel, directrice de la communication, et à M. Nicolas Klein, agent contractuel, responsable de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.