Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions
Résumé Les nouvelles règles d’un amendement entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté et restent applicables jusqu’à ce que leur durée prévue expire.
Mots-clés : réglementation amendement sanctions
L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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