Créé le 31 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Tout ce qui est écrit dans cet arrêté commence à s'appliquer le 1ᵉʳ avril 2025.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2025.