Arrêté du 28 mars 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2025.

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En vigueur depuis le 31 mars 2025

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Tout ce qui est écrit dans cet arrêté commence à s'appliquer le 1ᵉʳ avril 2025.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2025.

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En vigueur depuis le lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance