Arrêté du 28 mars 2023

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2023 sera transmise par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Transmission des listes de bénéficiaires pour la réservation de capacités de pêche

Résumé. Le secrétaire d'État chargé de la mer envoie aux préfets la liste des personnes qui peuvent pêcher en mars 2023.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2023 sera transmise par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Source : Légifrance