Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des bénéficiaires du contingent pour les permis de mise en exploitation de navires de pêche
Résumé Le secrétaire d'État envoie la liste des personnes qui peuvent obtenir un permis pour pêcher en mars 2023.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2023 sera transmise par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à chaque préfet de région concerné.
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