Section parente

Arrêté du 28 mars 2023

JORF n°0076 du 30 mars 2023

Titre VII : DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée de validité de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est en vigueur du 1er avril 2023 au 31 mars 2025, mais peut être modifié en cas de graves problèmes.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2025.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, ou l'arrêté « TMD » susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 21

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Contrôle de l'activité de Bureau Veritas Services SAS

Résumé Bureau Veritas Services SAS doit suivre des règles spécifiques pour son contrôle.

Le contrôle de l'activité de Bureau Veritas Services SAS est réalisé conformément à l'article 19 de l'arrêté TMD et à l'article L. 557-46 du code de l'environnement.

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Article 22

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Désignation du directeur général de la prévention des risques pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général de la prévention des risques doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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