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Titre II

CITERNES, AUX CONTENEURS À GAZ À ÉLÉMENTS MULTIPLES (CGEM) ET AUX FLEXIBLES

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Article 5

Accréditation de Bureau Veritas Services SAS pour la vérification et l'inspection de flexibles, dispositifs de fixation et couvercles de citernes

JORF n°0076 du 30 mars 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences à Bureau Veritas pour les citernes et CGEM

Résumé Bureau Veritas peut agir à la place de l'autorité pour certaines règles de sécurité des citernes et contenants de gaz.

Dans le cadre de l'application des chapitres 6.7, 6.8 et 6.10 du code IMDG, Bureau Veritas Services SAS est autorisé à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 de la division 411 susvisée.

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Dans le cadre de l'application des chapitres 6.7, 6.8 et 6.10 du code IMDG, Bureau Veritas Services SAS est autorisé à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 de la division 411 susvisée.