Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire nationale pour les chargés et directeurs de recherche du développement durable
Résumé. Une nouvelle commission gère les chercheurs et directeurs en développement durable dans le ministère de l'écologie.
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.