Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution d'une commission administrative paritaire nationale pour les chargés de recherche et les directeurs de recherche
Résumé Une nouvelle commission gère les chercheurs en développement durable.
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
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