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Arrêté du 28 mars 2022

modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

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Augmentation des remboursements pour les maladies rares chroniques

Résumé. Les remboursements pour les soins des maladies rares chroniques sont augmentés depuis le début de l'année.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6-2 (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques), R. 162-33-5 (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé) et R. 162-33-16-1 (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte de données médicales par les établissements de santé) modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté modifié du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques),

Arrêtent :

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Augmentation des rémunérations forfaitaires pour les patients atteints de MRC

Résumé. Les valeurs des rémunérations forfaitaires pour la prise en charge de patients atteints de maladies rares chroniques (MRC) sont augmentées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent depuis le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Charge d'exécution des directives

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 28 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3