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Arrêté du 28 mars 2022

JORF n°0076 du 31 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insaisissabilité d'un bien culturel prété

Résumé L'oeuvre d'art Dibirdibi country est protégé contre les saisies pendant son exposition en France.

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 mars 2022, le bien culturel suivant :

- Mirdidingkingathi Juwarnda Sally GABORI (vers 1924-2015), Dibirdibi country, 2010, peinture polymère synthétique sur toile de lin, 199 × 607 cm, inv. : 204.2010,

appartenant à la Art Gallery of New South Wales, Sydney, Australie,
prêté à l'exposition « SALLY GABORI » organisée et présentée à la Fondation Cartier pour l'art contemporain, Paris, du 3 juillet 2022 au 6 novembre 2022, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 mai 2022 au 15 décembre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

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Version 1

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 mars 2022, le bien culturel suivant :

- Mirdidingkingathi Juwarnda Sally GABORI (vers 1924-2015), Dibirdibi country, 2010, peinture polymère synthétique sur toile de lin, 199 × 607 cm, inv. : 204.2010,

appartenant à la Art Gallery of New South Wales, Sydney, Australie,

prêté à l'exposition « SALLY GABORI » organisée et présentée à la Fondation Cartier pour l'art contemporain, Paris, du 3 juillet 2022 au 6 novembre 2022, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 mai 2022 au 15 décembre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.