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Insaisissabilité d'un bien culturel prété
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 mars 2022, le bien culturel suivant :
- Mirdidingkingathi Juwarnda Sally GABORI (vers 1924-2015), Dibirdibi country, 2010, peinture polymère synthétique sur toile de lin, 199 × 607 cm, inv. : 204.2010,
appartenant à la Art Gallery of New South Wales, Sydney, Australie,
prêté à l'exposition « SALLY GABORI » organisée et présentée à la Fondation Cartier pour l'art contemporain, Paris, du 3 juillet 2022 au 6 novembre 2022, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 mai 2022 au 15 décembre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
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