Arrêté du 28 mars 2019

Article 4

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Article 4

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 juillet 2022

Créé le 21 avril 2019 · Abrogé le 23 juillet 2022

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 avril 2019 au vendredi 22 juillet 2022

Source : Légifrance