Abrogé par Arrêté du 19 mai 2021 - art. 4
Créé le 11 avril 2019 · Abrogé le 22 mai 2021
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.