Abrogé par Arrêté du 30 mai 2024 - art. 6
Créé le 11 avril 2019 · Abrogé le 1 juin 2024
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.