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Arrêté du 28 mars 2019

Article 2

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Article 2

Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par l'article 1er (Critères pour la pose de bioprothèses valvulaires aortiques) sont assurés par les Agences régionales de santé (ARS). Les agences contrôlent également que l'établissement de santé réalise au moins cent implantations de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter sur douze mois (pour un centre ayant plus de deux ans d'expérience dans la pose de ces dispositifs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2024

Créé le 11 avril 2019 · Abrogé le 1 juin 2024

Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par l'article 1er (Critères pour la pose de bioprothèses valvulaires aortiques) sont assurés par les Agences régionales de santé (ARS). Les agences contrôlent également que l'établissement de santé réalise au moins cent implantations de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter sur douze mois (pour un centre ayant plus de deux ans d'expérience dans la pose de ces dispositifs).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 avril 2019 au vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance