PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ

Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité est fixé comme suit :

I. - CULTURE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE
A. - Droit constitutionnel

1. La Constitution et la hiérarchie des normes ;
2. Le Conseil constitutionnel ;
3. Le pouvoir exécutif :

• le Président de la République ;
• le Gouvernement.

4. Le pouvoir législatif :

• le Parlement ;
• la procédure législative ordinaire ;
• le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.

B. - Institutions administratives

1. L'administration de l'Etat :

• administration centrale ;
• autorités indépendantes et organes centraux de conseil et de contrôle (Défenseur des droits, Conseil économique, social et environnemental, Conseil d'Etat, Cour des comptes) ;
• administration territoriale de l'Etat et déconcentration ;
• les juridictions administratives ;
• la réforme de l'Etat depuis 20 ans.

2. Les collectivités territoriales :

• la libre administration des collectivités territoriales et la décentralisation (grandes étapes et principes généraux) ;
• les formes de collectivités territoriales et de coopération intercommunale et leurs attributions ;
• les contrôles sur les collectivités territoriales ;
• la réforme des collectivités territoriales depuis 2014.

C. - Droit administratif

1. L'action administrative :

• les grands principes du service public, la notion de service public, l'intérêt général ;
• la procédure administrative non contentieuse (consultation, motivation, transparence) ;
• le contrôle de légalité ;
• le pouvoir réglementaire ;
• les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs.

2. Les grands principes du contentieux administratif et de la responsabilité administrative.

D. - Gestion des ressources humaines dans les administrations publiques

1. Les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application ;
2. Droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline.

II. - FINANCES PUBLIQUES
A. - L'approche globale des finances publiques

1. Les grands principes finances publiques : annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité ;
2. Le pilotage des finances publiques :

• gouvernance financière et budgétaire de la zone euro ;
• incidences économiques des mesures budgétaires et fiscales ;
• la maîtrise des finances publiques.

3. Les acteurs des finances publiques :

• les gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
• les juridictions financières.

B. - Le budget de l'Etat

1. Les lois de finances :

• les différentes catégories de lois de finances ; la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ;
• loi de finances et loi de programmation des finances publiques ;
• préparation et adoption des projets de loi de finances ;
• contenu et structure des lois de finances ;
• exécution et contrôle des lois de finances.

2. Les ressources :

• les différentes ressources fiscales de l'Etat ;
• les ressources d'emprunts ;
• les autres ressources.

3. Les dépenses :

• la nouvelle architecture budgétaire par missions et par programmes ;
• la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;
• la portée et les modifications apportées en cours d'exécution à l'autorisation initiale de dépenser.

4. La gestion budgétaire :

• le déficit, l'emprunt, la dette ;
• les textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.

III. - ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET POLITIQUES DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES
A. - Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements

1. Les traités ;
2. Les Etats membres.

B. - Les aspects institutionnels et financiers de l'Union européenne

1. Adhésion et retrait de l'Union européenne ;
2. Composition et attributions des institutions de l'Union européenne ;
3. Processus décisionnels au sein des institutions de l'Union européenne et rôle des parlements nationaux ;
4. Principes généraux du budget de l'Union européenne et de la contribution financière des Etats membres.

C. - Les principales politiques

1. Les libertés de circulation (travailleurs, marchandises, services, capitaux) ;
2. La politique agricole commune (PAC) et le développement rural ;
3. La politique régionale ;
4. La politique commerciale commune ;
5. La politique économique et monétaire ;
6. La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ;
7. La politique sociale.

D. - La protection des droits fondamentaux

1. Les valeurs de l'Union européenne et leur protection ;
2. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Cour de justice de l'Union européenne ;
3. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Cour européenne des droits de l'homme.

IV. - CULTURE NUMÉRIQUE
A. - Le socle de compétences numériques

1. Informations et données :

• mener une recherche et une veille d'information ;
• gérer des données ;
• traiter des données.

2. Communication et collaboration :

• interagir ;
• partager et publier ;
• collaborer ;
• s'insérer dans le monde numérique.

3. Création de contenu :

• développer des documents textuels ;
• adapter les documents à leur finalité.

B. - L'administration numérique

1. Les enjeux et les politiques de l'administration numérique :

• les notions de services en ligne, d'ouverture des données ( open data ), de mégadonnées ( big data ), de nuage ( cloud ) et d'intelligence artificielle ;
• les politiques publiques du numérique ;
• les grands principes du marché unique numérique ;
• la dématérialisation des rapports entre le public et l'administration.

2. Les principaux acteurs étatiques de l'administration numérique, dont la commission nationale informatique et libertés ;
3. La réglementation de l'administration numérique :

• le règlement général sur la protection des données ;
• la loi informatique et libertés ;
• l'utilisation des outils et données numériques ;

la diffusion des documents administratifs ; la réutilisation des données publiques.