Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de versement des obligations indexées
Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur l'inflation) et 2 (Nouvelle obligation d'État indexée sur l'inflation) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.