Arrêté du 28 mars 2018

Article 9

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Article 9

Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur l'inflation) et 2 (Nouvelle obligation d'État indexée sur l'inflation) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Modalités de versement des obligations indexées

Résumé. L'article explique comment les paiements pour de nouvelles obligations d'État indexées sur l'inflation sont effectués.

Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur l'inflation) et 2 (Nouvelle obligation d'État indexée sur l'inflation) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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