La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son articles R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables)Art. R.165-5Radiation des produits et prestations de santé remboursablesL'article explique comment certains produits ou prestations de santé peuvent être retirés de la liste des remboursables, soit après avis d'une commission, soit sans consultation. aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Vu la demande de la société PRODITION France de radier de la LPP les références de deux implants pour prothèse ostéo-intégrée « PONTO », actuellement inscrits sur la LPP sous les codes 3146856 et 3147755, au motif qu'elles ne sont plus commercialisées ;
Vu l'avis de la Commission Nationale d'Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDiMTS) du 6 février 2018, prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références de deux implants pour prothèse ostéo-intégrée « PONTO » inscrits sur la LPP sous les codes 3146856 et 3147755, et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les deux implants pour prothèse ostéo-intégrée « PONTO » susmentionnés,
Arrêtent :