La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son articles R. 165-5 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Vu la demande de la société PRODITION France de radier de la LPP les références de deux implants pour prothèse ostéo-intégrée « PONTO », actuellement inscrits sur la LPP sous les codes 3146856 et 3147755, au motif qu'elles ne sont plus commercialisées ;
Vu l'avis de la Commission Nationale d'Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDiMTS) du 6 février 2018, prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références de deux implants pour prothèse ostéo-intégrée « PONTO » inscrits sur la LPP sous les codes 3146856 et 3147755, et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les deux implants pour prothèse ostéo-intégrée « PONTO » susmentionnés,
Arrêtent :
