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Arrêté du 28 mars 2018

portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 28 mars 2018 : fin du remboursement de certaines prothèses auditives

Résumé. La Sécurité sociale ne rembourse plus deux types de prothèses auditives ostéo-intégrées.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son articles R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables) aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu la demande de la société PRODITION France de radier de la LPP les références de deux implants pour prothèse ostéo-intégrée « PONTO », actuellement inscrits sur la LPP sous les codes 3146856 et 3147755, au motif qu'elles ne sont plus commercialisées ;

Vu l'avis de la Commission Nationale d'Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDiMTS) du 6 février 2018, prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références de deux implants pour prothèse ostéo-intégrée « PONTO » inscrits sur la LPP sous les codes 3146856 et 3147755, et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les deux implants pour prothèse ostéo-intégrée « PONTO » susmentionnés,

Arrêtent :

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Radiation de deux prothèses auditives du remboursement

Résumé. Deux types de prothèses auditives ostéo-intégrées ne sont plus remboursées par la Sécurité sociale.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), au chapitre 1er, à la section 5 : « Prothèses auditives ostéo-intégrées », dans la rubrique : « Société PRODITION France », les produits suivants sont radiés :

CODE LIBELLÉ
3146856 Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant 3,75mm avec pilier
3147755 Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant 3,75 mm
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Délai d'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent à partir de 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Retrait de prothèses auditives et exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté retire certains produits auditifs de la liste des remboursements et précise qui est responsable de son application.

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 28 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3