JORF n°0074 du 29 mars 2018

Article 2

Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de la cohésion des territoires, le directeur du budget du ministère de l'action et des comptes publics et la directrice des sports du ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de la cohésion des territoires, le directeur du budget du ministère de l'action et des comptes publics et la directrice des sports du ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.