Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :

A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Convention collective du 15 mars 1966 - NEXEM

Décision unilatérale du 15 novembre 2016 relative à la revalorisation de la valeur du point.

B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - APAJH de l'Ardèche (07100 Annonay)

Accord d'entreprise du 28 septembre 2016 relatif à l'amélioration des conditions d'embauche des orthophonistes et des kinésithérapeutes.

II. - APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande (14504 Vire)

Accord d'entreprise du 22 novembre 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

III. - EHPAD Sainte-Anne (61450 La Ferrière aux Etangs)

Accord d'entreprise du 24 novembre 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

IV. - Association LES JOURS HEUREUX (75016 Paris)

Accord d'entreprise du 12 mai 2016 relatif à l'attribution d'une prime de présence aux salariés.

V. - LIGUE HAVRAISE pour l'aide aux personnes handicapées (76600 Le Havre)

Accord d'entreprise du 15 décembre 2016 relatif à la politique salariale et à la majoration d'ancienneté.