JORF n°0079 du 2 avril 2017

Article 5

Article 5

Les autres dispositions de l'arrêté du 7 février 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) demeurent inchangées.


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Version 1

Les autres dispositions de l'arrêté du 7 février 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) demeurent inchangées.