Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du gain annuel minimum pour les indemnités agricoles
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime (Exclusion de garantie en cas de faute intentionnelle) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, à 9 498,27 €.