Article 1
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 3 197 712 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°0076 du 30 mars 2017
Arrêté du 28 mars 2017
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu les articles 15 et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :
Article 2
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 3 197 712 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mars 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert