JORF n°0087 du 12 avril 2014

Arrêté du 28 mars 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
1er juillet 2014 :
Mme Françoise PILOTAZ-FONTANEL, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
20 juillet 2014 :
M. Olivier PECORARI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
27 juillet 2014 :
M. Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
30 juillet 2014 :
M. Alain BILLAUD, conseiller à la cour d'appel de Pau.
8 août 2014 :
M. Arthur ROS, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
19 août 2014 :
M. Jean-Jacques SILVESTRE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
31 août 2014 :
M. Bernard ALBERT, vice-président au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.