JORF n°0087 du 12 avril 2014

Arrêté du 28 mars 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2014, Mme Marguerite CHAPEL de LAPACHEVIE, vice-présidente au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, atteinte par la limite d'âge le 18 juin 2012 et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 18 décembre 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.