JORF n°0081 du 6 avril 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 26 novembre 2012 relatif aux salaires minima pour 2013, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 26 novembre 2012 relatif aux salaires minima pour 2013, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.