Article 1
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 1 133 863 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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JORF n°0076 du 30 mars 2013
Arrêté du 28 mars 2013
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Arrêtent :
Article 2
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 1 133 863 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
1 133 863
1 133 863
Fonction publique
148
1 133 863
1 133 863
Totaux
1 133 863
1 133 863
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
1 133 863
1 133 863
Fonction publique
148
1 133 863
1 133 863
Totaux
1 133 863
1 133 863
Dont titre 2.