Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 mars 2013

portant report de crédits

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de crédits budgétaires en 2013

Résumé. En 2013, un arrêté annule plus d'un million d'euros de crédits budgétaires pour l'année précédente.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de crédits budgétaires en 2013

Résumé. En 2013, un arrêté annule des crédits budgétaires de plus d'un million d'euros pour l'année précédente.

Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 1 133 863 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de crédits budgétaires pour un programme en 2013

Résumé. En 2013, l'État a alloué environ 1,1 million d'euros pour un programme spécifique.

Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 1 133 863 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la

dotation

AUTORISATIONS

d'engagement

annulées

(en euros)

CRÉDITS

de paiement

annulés

(en euros)

Gestion des finances publiques

et des ressources humaines

 

1 133 863

1 133 863

Fonction publique

148

1 133 863

1 133 863

Totaux

1 133 863

1 133 863

Dont titre 2.

TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la

dotation

AUTORISATIONS

d'engagement

ouvertes

(en euros)

CRÉDITS

de paiement

ouverts

(en euros)

Gestion des finances publiques

et des ressources humaines

 

1 133 863

1 133 863

Fonction publique

148

1 133 863

1 133 863

Totaux

1 133 863

1 133 863

Dont titre 2.

Arrêté du 28 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3