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Arrêté du 28 mars 2013

portant report de crédits

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Annulation et ouverture de crédits budgétaires

Résumé. Un arrêté annule des crédits budgétaires pour 2012 et prévoit de nouveaux budgets pour 2013.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Arrêtent :

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année 2012

Résumé. Un arrêté annule des crédits budgétaires pour l'année 2012, soit près de 19 millions d'euros en engagements et plus de 9 millions en paiements.

Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 18 735 197 € en autorisations d'engagement et de 9 256 244 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Ouverture des crédits budgétaires pour 2013

Résumé. En 2013, l'État prévoit de dépenser près de 19 millions d'euros en engagements et plus de 9 millions en paiements pour certains programmes.

Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 18 735 197 € en autorisations d'engagement et de 9 256 244 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détail des budgets publics en 2013

Résumé. Un arrêté de 2013 précise les montants des budgets annulés ou ouverts pour différentes missions financières.

Fait le 28 mars 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Arrêté du 28 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe