Article 1
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 114 716 841 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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JORF n°0076 du 30 mars 2013
Arrêté du 28 mars 2013
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu les articles 15 et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Arrêtent :
Article 2
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 114 716 841 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho