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Arrêté du 28 mars 2013

portant report de crédits

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Ajustement budgétaire pour la gestion immobilière de l'État

Résumé. Un arrêté ajuste les budgets de l'État pour la gestion des biens immobiliers en annulant et ouvrant des crédits de près de 10 millions d'euros.

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 15-III et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Arrête :

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Annulation de crédits pour l'année 2012

Résumé. Un arrêté annule des crédits de près de 10 millions d'euros pour l'année 2012.

Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 9 733 011 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Allocation de crédits pour un programme en 2013

Résumé. En 2013, l'État a alloué environ 9,7 millions d'euros pour un programme spécifique.

Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 9 733 011 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des crédits pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2013 ajuste les budgets pour la gestion des biens immobiliers de l'État, en annulant et ouvrant des crédits à hauteur de 9,7 millions d'euros.

Fait le 28 mars 2013.

Pierre Moscovici

Arrêté du 28 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe