Arrêté du 28 mars 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés du Var pour le service des congés payés dans les entreprises de ce département visées à l'article 1er du décret du 18 janvier 1937 susvisé est retiré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément pour une caisse de congés payés

Résumé. Un arrêté retire l'agrément d'une caisse de congés payés dans le Var.

L'agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés du Var pour le service des congés payés dans les entreprises de ce département visées à l'article 1er du décret du 18 janvier 1937 susvisé est retiré.

Historique des versions

Source : Légifrance