Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mars 2012, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement de la liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes de Biançon et Fréjus, sur le territoire des communes de Bagnols-en-Forêt, Fréjus, Les Adrets-de-l'Estérel, Montauroux, Tanneron, dans le département du Var.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bagnols-en-Forêt, Fréjus, Les Adrets-de-l'Estérel, Tanneron, dans le département du Var, conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique (1). Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.

(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du département du Var ainsi qu'à la mairie des communes concernées.