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Arrêté du 28 mars 2012

portant report de crédits

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Annulation de crédits budgétaires et prévisions de dépenses

Résumé. Un arrêté annule des crédits budgétaires pour 2011 et prévoit des dépenses pour 2012.

Le Premier ministre et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Arrêtent :

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année 2011

Résumé. Un arrêté annule des crédits budgétaires pour l'année 2011, soit 14,6 millions en engagements et 52,6 millions en paiements.

Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 14 606 623 € en autorisations d'engagement et de 52 587 663 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Ouverture des crédits budgétaires pour 2012

Résumé. En 2012, l'État prévoit de dépenser environ 52 millions d'euros pour différents programmes.

Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 14 606 623 € en autorisations d'engagement et de 52 587 663 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des crédits budgétaires de l'État

Résumé. L'arrêté du 28 mars 2012 explique comment l'argent est réparti et supprimé pour différentes missions de l'État, comme le Conseil d'État et la Cour des comptes.

Fait le 28 mars 2012.

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Arrêté du 28 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe