La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction du droit public et du contentieux, dans la limite de leurs attributions, à :

1° Mme Nadine Veysseyre, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de la réglementation générale et du personnel ;

2° M. Pierre-Yves Biet, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit de la commande publique, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;

3° M. Frédéric Malfoy, attaché principal d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau du droit administratif et du contentieux, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions.