JORF n°81 du 5 avril 2007

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Christine Weisrock, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des politiques touristiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques, à l'exclusion des décrets, arrêtés et actes en matière de contentieux.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Christine Weisrock, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des politiques touristiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques, à l'exclusion des décrets, arrêtés et actes en matière de contentieux.