JORF du 28 février 2002

Arrêté du 20 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Arrêtent :

Article 1

Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qu'il prévoit.

| CORPS DE FONCTIONNAIRES | CATÉGORIES D'ASSIMILATION| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------| |Chargé d'études documentaires principal de 1re et de 2e classe, professeur agrégé hors classe et de classe normale, professeur certifié bi-admissible à l'agrégation hors classe et de classe normale, professeur certifié hors classe et de classe normale, professeur d'éducation physique et sportive hors classe et de classe normale, professeur de lycée professionnel hors classe et de classe normale, professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle et hors classe, professeur des écoles hors classe et de classe normale| 1re catégorie | | Chargé d'études documentaires, bibliothécaire | 2e catégorie | | Bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale, supérieure, exceptionnelle dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 | 3e catégorie | | Catégories d'agents non titulaires | | | Agent non titulaire de catégorie 1 C | 1re catégorie | | Agent non titulaire de catégorie 2 C | 2e catégorie | | Agent non titulaire de catégorie 4 C dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 | 3e catégorie |

Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.

Article 2

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2002.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

J.-M. Palagos

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier